Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de réservation, de paiement et d’exécution des prestations de transport de personnes avec chauffeur (VTC) proposées par la société Curz, à destination exclusive de clients particuliers agissant à des fins non professionnelles.
Elles s’appliquent à toute réservation effectuée auprès de Curz, notamment via son site internet.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les présentes CGV constituent le cadre contractuel applicable à toute commande validée par le client.
La validation de la réservation, matérialisée par une confirmation électronique et l’acceptation préalable des CGV via une case à cocher, emporte acceptation pleine et entière des présentes dispositions.
Les CGV sont accessibles à tout moment et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Article 2 – Champ d’application et acceptation
Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation effectuée par un client particulier. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Article 3 – Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par la société Curz, SAS, au capital de 500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 930246095, dont le siège social est situé 61 Rue de Lyon 75012 Paris
Curz peut être contactée à l’adresse e-mail suivante : contact@curz.fr et au numéro suivant : 07 61 48 57 24.
Article 4 – Prestations proposées
La société Curz propose des prestations de transport de personnes avec chauffeur (VTC), accessibles exclusivement sur réservation préalable, notamment via son site internet.
Les services proposés comprennent notamment :
● Transferts aéroport
● Transferts gare
● Déplacements privés et professionnels
Article 5 – Réservation
Toute réservation d’une prestation de transport Curz doit être effectuée exclusivement via le site internet www.curz.fr.
Le client est tenu de formuler une demande de devis en renseignant de manière complète et précise les informations suivantes :
● Nom et prénom
● Numéro de téléphone
● Adresse e-mail
● Type de service (Curz Fly, Curz Station, Curz Moov)
● Gamme de véhicule souhaitée
● Date et heure de la prestation
● Lieu de prise en charge et destination
● Nombre de passagers
● Nombre de bagages
Une fois la demande soumise, le client reçoit un e-mail récapitulatif accompagné d’un numéro de réservation.
Curz procède à l’analyse de la demande et apporte une réponse dans les meilleurs délais, sous réserve de la
disponibilité des chauffeurs et de la faisabilité de la prestation.
En cas d’informations incomplètes, inexactes ou incohérentes, Curz se réserve le droit de contacter le client afin d’obtenir les précisions nécessaires avant l’établissement du devis.
Après étude de la demande, un devis détaillé est adressé au client par e-mail.
La réservation est confirmée sous réserve :
● de la signature électronique du devis,
● de l’acceptation des présentes CGV,
● et du paiement de la prestation via le lien sécurisé transmis à cet effet.
Pour les prestations de type transferts aéroport, une empreinte bancaire peut être réalisée préalablement afin de couvrir d’éventuels frais supplémentaires, notamment en cas de retard du client.
En l’absence de frais additionnels, cette autorisation est automatiquement levée à l’issue de la prestation.
En cas de dépassement ou de frais supplémentaires, le client en est informé par e-mail et une facture complémentaire est établie.
Article 6 – Confirmation de la réservation
La réservation ne devient ferme et définitive qu’après validation par Curz et réception effective du paiement de la prestation.
Lorsque la prestation prévoit la réalisation d’une empreinte bancaire, la confirmation est également conditionnée
à la validation de celle-ci.
Une fois la réservation confirmée, le client reçoit un message de confirmation par SMS contenant les informations relatives à la prestation, notamment les coordonnées du chauffeur.
Article 7 – Tarifs
Tous les tarifs affichés sur le site internet de Curz sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
7.1 – Transferts aéroport
Les prestations Curz Fly font l’objet de tarifs forfaitaires applicables aux trajets au départ ou à destination des aéroports de Paris Charles-de-Gaulle (CDG) et Paris Orly (ORY).
Ces forfaits sont valables pour une distance maximale de cinquante (50) kilomètres.
Au-delà de cette distance, un supplément par tranche kilométrique est appliqué, selon les tarifs en vigueur communiqués au client lors de l’établissement du devis.
Une empreinte bancaire d’un montant de trente (30) euros peut être réalisée afin de couvrir d’éventuels frais supplémentaires, notamment en cas de retard du client.
En l’absence de frais additionnels, cette autorisation est automatiquement levée à l’issue de la prestation.
Le client bénéficie d’un temps d’attente inclus de soixante (60) minutes à compter de l’heure réelle d’atterrissage du vol.
Au-delà de ce délai, un supplément de cinq (5) euros est facturé par tranche de quinze (15) minutes entamée.
7.2 – Transferts gare
Les prestations Curz Station font l’objet de tarifs forfaitaires, déterminés en fonction de la gamme de véhicule choisie ainsi que du lieu de prise en charge et de destination.
Ces forfaits sont applicables dans la limite de cinquante (50) kilomètres.
Au-delà, un supplément par tranche kilométrique est appliqué selon les conditions tarifaires communiquées au client dans le devis.
7.3 – Déplacements privés et professionnels
Le service Curz Moov est facturé en fonction de la distance parcourue et de la catégorie de véhicule sélectionnée.
Le montant applicable est précisé dans le devis transmis au client avant confirmation de la réservation.
7.4 – Options et services complémentaires
Le client peut sélectionner des services complémentaires lors de la réservation.
Ces options donnent lieu, le cas échéant, à une facturation supplémentaire précisée dans le devis.
7.5 – Accessibilité et accompagnement
Les clients accompagnés d’un chien guide ou d’un chien d’assistance ne se verront appliquer aucun supplément, conformément à la réglementation en vigueur.
Le client est invité à signaler, lors de la réservation, toute situation nécessitant une prise en charge spécifique, afin de permettre à Curz d’organiser le service dans des conditions adaptées.
Article 8 – Modalités de paiement
Le règlement de l’intégralité de la prestation est exigé préalablement à la prise en charge du client.
Aucun paiement ne sera accepté à bord du véhicule, sauf accord exceptionnel préalable de Curz.
Aucune réservation ne sera considérée comme valide ou confirmée en l’absence de paiement effectif.
8.1 – Moyens de paiement
Les prestations sont réglées via un lien de paiement sécurisé (VADS) transmis au client par Curz.
Le client procède à la saisie de ses coordonnées bancaires via une interface sécurisée dédiée.
Curz se réserve le droit d’accepter, à titre exceptionnel, tout autre moyen de paiement après accord préalable.
Article 9 – Conditions d’attente et absence du client
9.1 – Temps d’attente
Les prestations proposées par Curz comprennent un temps d’attente inclus, déterminé selon la nature du service réservé.
– Transferts aéroport
Un temps d’attente de soixante (60) minutes est inclus à compter de l’heure réelle d’atterrissage du vol, telle que communiquée par les données officielles.
Au-delà de ce délai, des frais supplémentaires sont facturés à hauteur de 5 € par tranche de quinze (15) minutes entamée.
– Transferts gare
Un temps d’attente de vingt (20) minutes est inclus à compter de l’heure de prise en charge prévue.
Au-delà de ce délai, la prestation pourra être considérée comme annulée du fait du client, et le montant total de la course pourra rester dû.
– Déplacements privés et professionnels
Un temps d’attente de dix (10) minutes est inclus à compter de l’heure de prise en charge prévue.
Au-delà, des frais d’attente ou une annulation de la prestation pourront être appliqués.
9.2 – Absence du client (No-show)
Pour chaque prestation, le chauffeur informe le client de sa mise en route vers le lieu de prise en charge.
Le chauffeur se présente au lieu convenu au minimum dix (10) minutes avant l’heure prévue.
À son arrivée, il informe le client de sa présence par tout moyen de contact communiqué lors de la réservation.
En l’absence de réponse, plusieurs tentatives de contact raisonnables sont effectuées.
À défaut de prise de contact ou de présentation du client dans les délais d’attente prévus, la prestation pourra être considérée comme annulée du fait du client (no-show).
Dans ce cas, le montant total de la prestation pourra rester dû, sans possibilité de remboursement.
Article 10 – Annulation et modification
10.1 – Annulation par le client
Toute demande d’annulation doit être adressée par e-mail à l’adresse suivante : contact@curz.fr.
Les conditions suivantes s’appliquent :
● Plus de 24 heures avant la prise en charge : remboursement intégral
● Moins de 24 heures : 50 % du montant de la course est facturé
● Moins de 6 heures ou absence du client (no-show) : 100 % du montant de la course est facturé
En cas d’annulation résultant d’un événement indépendant de la volonté du client (notamment annulation de vol ou de train), un remboursement intégral pourra être accordé sur présentation d’un justificatif.
10.2 – Annulation par Curz
En cas d’annulation d’une prestation par Curz, le client est informé dans les meilleurs délais.
Le client pourra choisir entre : un remboursement intégral ou un avoir d’un montant équivalent, valable six (6) mois.
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrés.
10.3 – Conditions d’utilisation des avoirs
Les avoirs sont soumis aux conditions suivantes :
● Durée de validité : 6 mois à compter de leur émission
● Non cessibles et non remboursables
● Non cumulables, sauf accord exceptionnel
● Non cumulables avec des promotions, sauf mention contraire
Curz se réserve le droit de refuser l’utilisation d’un avoir en cas de fraude ou d’utilisation abusive.
10.4 – Modification de réservation
Toute demande de modification est soumise à disponibilité et peut entraîner un ajustement tarifaire.
Elle doit être adressée par e-mail à l’adresse : contact@curz.fr.
Toute demande doit être effectuée au moins vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue de prise en charge.
Passé ce délai, aucune modification ne pourra être garantie, sauf en cas de modification indépendante de la volonté du client (changement de vol ou de train), dûment justifiée.
Dans ce cas, la modification reste soumise à disponibilité et peut entraîner un ajustement tarifaire.
Article 11 – Obligations du client
● Dans le cadre de l’exécution de la prestation, le client s’engage à respecter les obligations
suivantes :
● Être présent au lieu de prise en charge à l’heure convenue ;
● Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la bonne réalisation de la prestation
● Adopter un comportement courtois et respectueux envers le chauffeur et le véhicule ;
● S’abstenir de tout comportement susceptible de compromettre la sécurité des personnes ou des biens, notamment tout comportement agressif, violent ou inapproprié ;
● Ne pas transporter d’objets ou de substances illicites, dangereux ou interdits par la réglementation en vigueur.
● Le client doit également signaler, lors de la réservation, la présence d’un enfant nécessitant un dispositif de retenue adapté (siège enfant, rehausseur ou équivalent).
En l’absence de déclaration préalable, Curz se réserve le droit de refuser la prise en charge ou d’appliquer un supplément tarifaire.
En cas de non-respect des présentes obligations, Curz se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la prestation. Dans ce cas, le montant de la course pourra rester dû, sans possibilité de remboursement.
Le client demeure libre de laisser un pourboire au chauffeur. Celui-ci est strictement facultatif et ne peut en aucun cas être exigé.
Toute dégradation, détérioration ou salissure anormale du véhicule imputable au client ou à ses accompagnants pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, correspondant aux frais réels de nettoyage, de remise en état ou d’immobilisation du véhicule.
Article 12 – Responsabilité
Dans le cadre de l’exécution des prestations de transport, Curz est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Curz ne pourra être tenu responsable des retards, perturbations ou inexécutions résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de conditions de circulation exceptionnelles, intempéries, accident, travaux, grève, intervention des autorités ou tout autre cas de force majeure.
La responsabilité de Curz ne pourra pas être engagée en cas de dommage résultant :
● d’un fait imputable au client ;
● d’un tiers ;
● ou d’un événement extérieur indépendant de sa volonté.
Curz ne saurait être tenu responsable des objets personnels oubliés, perdus ou laissés à bord du véhicule.
Il appartient au client de s’assurer qu’il n’oublie aucun effet personnel à l’issue de la prestation.
Curz ne garantit pas le respect des horaires de vol, de train ou de correspondance. Le client demeure seul responsable de l’organisation de ses déplacements.
À titre informatif, il est recommandé au client de prévoir des délais suffisants afin de garantir sa ponctualité, notamment :
● une arrivée en gare au minimum une (1) heure avant le départ du train ;
● une prise en charge au minimum deux (2) heures avant un vol en Europe ;
● une prise en charge au minimum trois (3) heures avant un vol long-courrier.
Ces recommandations sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Curz.
Article 13 – Objets oubliés ou abandonnés
Les objets personnels, bagages et effets transportés ou laissés à bord du véhicule demeurent sous la responsabilité exclusive du client pendant toute la durée de la prestation.
Curz ne pourra être tenu responsable en cas de perte, d’oubli, de vol ou de détérioration des biens appartenant au client.
Tout objet retrouvé dans le véhicule pourra être restitué à son propriétaire, sous réserve de sa disponibilité.
Les frais liés à la récupération, au déplacement ou à la réexpédition de l’objet restent à la charge exclusive du client.
Article 14 – Nature de l’activité
Curz exerce une activité de transport de personnes avec chauffeur (VTC) en qualité de prestataire de transport.
Curz n’agit ni en qualité de plateforme de mise en relation, ni en qualité d’intermédiaire.
À ce titre, Curz demeure l’unique cocontractant du client et assure la responsabilité de l’exécution des prestations, conformément aux présentes CGV et à la réglementation en vigueur.
Article 15 – Prestations réalisées en dehors du cadre Curz
Toute prestation de transport réalisée en dehors d’une réservation effectuée, confirmée et réglée par l’intermédiaire de Curz ne relève pas de la responsabilité de la société.
Il en va notamment ainsi lorsque le client choisit de contracter directement avec un chauffeur, sans passer par Curz.
Dans ce cas, Curz ne saurait être tenu responsable de l’exécution de la prestation, des conditions tarifaires appliquées, des modalités de paiement, ni de tout incident, dommage ou litige pouvant survenir à cette occasion.
Seules les prestations réservées, confirmées et réglées conformément aux présentes Conditions
Générales de Vente sont susceptibles d’engager la responsabilité contractuelle de Curz.
Article 16 – Force majeure
Curz ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une prestation résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, empêchant l’exécution normale du service. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, les intempéries exceptionnelles, les accidents, les grèves, les décisions administratives, les événements imprévisibles, ainsi que toute circonstance indépendante de la volonté de Curz.
Article 17 – Assurance
Curz déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de son activité de transport de personnes avec chauffeur (VTC), souscrite conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cette assurance couvre les dommages pouvant être causés aux clients dans le cadre de l’exécution des prestations, dans les limites et conditions prévues par le contrat d’assurance.
Article 18 – Données personnelles
Les données personnelles collectées par Curz sont nécessaires à la gestion des demandes de devis, des réservations, à l’exécution des prestations de transport, ainsi qu’à la gestion des paiements et de la relation client.
Le responsable du traitement des données est la société Curz.
Les données sont traitées sur la base de l’exécution contractuelle liant le client à Curz.
Les informations collectées comprennent notamment : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresses de prise en charge et de destination, ainsi que toute information utile à la réalisation de la prestation.
Elles peuvent être transmises à des prestataires partenaires intervenant dans l’exécution des services (notamment chauffeurs ou prestataires de paiement), dans la stricte limite nécessaire à la réalisation de la prestation.
Les données de paiement sont traitées de manière sécurisée par des prestataires agréés.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de cinq (5) ans, sauf obligation légale contraire.
Curz met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données.
Le client peut exercer ses droits en adressant sa demande à l’adresse suivante : contact@curz.fr. Une réponse sera apportée dans un délai maximum d’un mois.
En cas de difficulté, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Certains véhicules exploités par Curz peuvent être équipés de caméras embarquées (dashcams), utilisées exclusivement à des fins de sécurité des personnes et des biens ainsi que de prévention des litiges. Les enregistrements, lorsqu’ils existent, sont conservés pour une durée limitée et accessibles uniquement aux personnes habilitées, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 19 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site internet www.curz.fr, notamment les textes, images, logos, graphismes et contenus, est la propriété exclusive de Curz ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 20 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de sept (7) jours à compter de sa réalisation.
Elle doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@curz.fr.
Passé ce délai, le traitement de la réclamation ne pourra être garanti.
Article 21 – Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À ce titre, le client est invité à contacter le service client à l’adresse suivante : contact@curz.fr.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
https://www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net
À défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes conformément au droit commun.
Article 22 – Modification des CGV
Curz se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, notamment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation effectuée par le client.
Les modifications apportées ne s’appliquent pas aux réservations déjà confirmées et réglées.
Article 23 – Acceptation des CGV
La validation de toute réservation effectuée auprès de Curz emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.
Article 24 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de transport de personnes ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est conclu de manière définitive dès la validation de la réservation par le client.